transitional provisions

Sens de "transitional provisions" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	transitional provisions	dispositions transitoires
Law
2	Law	transitional provisions	réglementation transitoire
3	Law	transitional provisions	droit transitoire
Human Rights
4	Human Rights	transitional provisions	dispositions transitoires [f]

Sens de "transitional provisions" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	transitional provisions act	loi de transition